de distribution, la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que son réseau répond aux trois critères posés par l'article 101

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat de maintenance annuel passé avec la société à responsabilité Etudes Fluides Energies énonçait expressément que le réseau

son entier effet et a condamné la société CISPM à payer à Mme X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, le paiement de cette somme devant s'effectuer par imputation sur le capital restant

La banque fait grief à l'arrêt de fixer à 50 % sa perte de chance de recouvrer le capital restant dû et le montant des intérêts contractuels au titre des contrats de prêt souscrits par M., [P] et par Mme

des juges du fond, que les époux X... ont acquis, en 1980, sur le territoire de la commune de Saint-Evroult, une partie du domaine des Houlettes, appartenant à la S.T.A.O., alimentée en eau par un réseau

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 1999) de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de fourniture de titres de restauration

, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur se réserve la possibilité d'utiliser l'ensemble des aménagements réalisés (voies et réseaux

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 18 novembre 2003) d'avoir débouté la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux

Liza, qui aurait manifesté son intention d'intégrer le réseau; que le 29 mai 1989, la société Rolex a accordé à cette entreprise un délai de six mois, prolongé de trois mois, pour se mettre en conformité

publics (C.01.23) et Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans la spécialité Réseaux publics et privés (C.15), qu'il n'était pas antérieurement

virtuel avocat, la cour d'appel a violé les articles 462 et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que, si la procédure initiale s'est déroulée avec représentation obligatoire, la convocation par le réseau

Y..., selon lequel le réseau d'eau froide se trouvait également atteint par l'oxydation, dès lors que le réseau d'eau chaude et le réseau d'eau froide sont en contact dans l'installation, et que l'oxydation

Completel que l'architecture du réseau nécessite une bande passante supplémentaire.

coupables d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; "aux motifs qu'il n'importe que le restaurateur

précité ; 5 / que, d'autre part, selon l'article 1382 du Code civil, ne commet aucune faute l'architecte attestant de l'achèvement des travaux en l'absence même de raccordement de l'immeuble au réseau

de points de restauration, vente et livraison à domicile, a conclu, le 6 février 2009, un contrat de franchise avec la société BDP, constituée à cette fin par M.

en organisant elle-même une activité de vente de pain et de viennoiserie à emporter et en ayant recours à plusieurs employés ; "aux motifs que Clotilde X... est salariée de la société France Restauration

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2020 statue sur les conditions et modalités de la licitation du bien, confirmant ou infirmant les décisions antérieures du tribunal de première insta