condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui

1999) a rejeté le recours de la société Elf Atochem ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elf Atochem fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le respect

qualité de ses résultats démontrait que les griefs qui lui étaient faits étaient mineurs ; alors enfin que les deux avertissements ayant eu pour objet de sanctionner le refus par le salarié de respecter

grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions d'appel du 30 novembre 2001, délaissées, ils soutenaient que le Crédit agricole n'avait pas respecté

et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation d'ordonner, conformément à l'article 1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui

et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges et loyers avait entraîné un préjudice de perte de chance pour

, celle prévue en cas de non-respect de la règle de l'alternance, cette ''double sanction'' conduisant à sanctionner plus sévèrement une liste qui respecte partiellement les règles de la représentation

[N] vers la Fédération de Russie, alors : « 1°/ que l'Etat français doit refuser l'extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés

code de procédure pénale ; il est constant et non contesté qu'en l'espèce, le juge d'instruction, s'il a averti le Bâtonnier de la visite du domicile de l'avocat qu'il comptait effectuer, n'a pas respecté

répété des horaires de travail par un licenciement, lorsque le salarié n'a ni prévenu sa hiérarchie, ni sollicité une autorisation, ni même justifié ses retards, absences et départs anticipés et que son

infractions, que son délégataire n'avait pas la compétence pour exercer les fonctions confiées ; qu'il apparaît que les infractions de dépassement d'horaires de travail reprochés aux chauffeurs, sont répétées

de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en faisant reposer la démonstration du non-respect de l'amplitude journalière ou du repos hebdomadaire ou des demandes au titre des jours

et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un moyen tiré de faits que les parties n'ont pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans provoquer, au préalable,

pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que la société Cummins fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit alors que, selon le moyen le juge doit, en toutes circonstances respecter

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors « que, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

est soumis au contrôle de l'autorité judiciaire ; la chambre de l'instruction a violé ce texte en refusant de contrôler le respect des conditions de forme que la personne mise en examen contestait ;