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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
6a160ac8cdc6046d470827ed
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'état civil de Monsieur [J] [P] et de Madame [F] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleCh.3 Cab.9
6a0cd1c4cdc6046d473c9446
19 mai 2026
19 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO Greffier Madame Roxanne GERRIET DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101273
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration
Source officielleAF - Divorces
68e88b3b3ea43407b9fba2a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
669640d6f5112d8edd056e35
10 juillet 2024
10 juillet 2024
audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement non qualifiée, en premier ressort
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c6e9a46d1f5a766fe1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
6 mars 2013
X... tendant au report de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de leur séparation de fait et dire qu'il prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Czeslaw Y... s'est opposé à de telles prétentions et a demandé le report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 06 août 2008, date à laquelle aurait cessé toute collaboration entre
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d07
28 octobre 1970
28 octobre 1970
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
69757d2fcdc6046d479e4e87
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[P] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99405cdc6046d47d3af25
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [F] et de Mme [W] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report des effets du divorce dans le
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373d19f939ca6242e38b
30 avril 2024
30 avril 2024
appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631374019f939ca6242e496
30 avril 2024
30 avril 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
686848564965b5d9df328617
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report
Source officielleJAF
686c3b64dd7001754d624cb3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 9], - Madame [Y] [M] [D] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10], et en marge de l'acte de mariage dressé 19 avril 2014 à [Localité 10], ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e10a2273490db110ac9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afddd062d9f810e9fc6
1 avril 2025
1 avril 2025
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande de report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afddd062d9f810e9fcf
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'état civil de Monsieur [R] [U] et de Madame [C] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF
67f59468bbf04ef7857c361e
7 avril 2025
7 avril 2025
marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
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