X..., partie à l'instance d'appel dirigée par le ministère public contre le jugement qui avait reporté la date de cessation des paiements de la société Gigastorage à la date proposée par le liquidateur

, le syndicat CGT des ouvriers et employés de la caisse ainsi que d'autres organisations ont demandé le report de la date du scrutin ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande ; Attendu

X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statué sur un éventuel report de la date de cessation des paiements " de la société et afin " d'examiner s'il convient de prendre " à l'encontre de ce dirigeant

, et d'avoir reporté la date des opérations électorales relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'établissement de Caen de la société ERICSSON

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que le jugement déféré ayant reporté

ATLANTIQUE a sollicité la remise de l'audience d'adjudication fixée à ce jour ; Attendu qu'une déclaration d'appel a été faite le 3.3.2026 par Mme [F] [N] [G], Attendu qu'il convient donc de reporter

[M] et Mme [N] épouse [M], -rétracter le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 16 novembre 2018 en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société Grieu au 1er

du 10 juillet 1981 au 1er janvier 1981 la date de la cessation des paiements de la société Reuter France, mise en liquidation des biens le 22 juillet 1981, alors, selon le pourvoi, que la cessation des

Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté

Ils ont le droit : ...2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements.

Par jugement du 22 mars 2019, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015. M. 

inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner à la décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 26 juin 2023.

d'ouverture de la procédure ne font état de ce grief ; - il méconnaît le principe non bis in idem dès lors que la maire de Paris, par cet arrêté, a retiré l'arrêté du 27 mai 2020 qui ne faisait que reporter

Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er mars 2023.

[H], aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 2 mars 2026.

de cessation des paiements ; que le Tribunal, après avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Guyenne, a reporté la date de la cessation de ses paiements au 30 septembre 1994 ; qu'appel ayant