Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b0cd5801467740cf18
10 mai 2001
10 mai 2001
-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471ca
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... verserait à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation devant prendre effet à compter du 1er janvier 1984, que la prestation compensatoire serait
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b390
8 novembre 1978
8 novembre 1978
PREEXISTANTE, ET NE PEUT FONDER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOLLICITAIENT POUR LE DEMANDEUR UNE RENTE
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421f3
9 novembre 1976
9 novembre 1976
UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR UNE MARCHANDISE DONT LE COURS VARIE CHAQUE ANNEE ET QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER, A L'AVANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES DUS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SEULS ONT ETE
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc5b
23 juin 1971
23 juin 1971
UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LES PRIX DE DETAIL DES 213 ARTICLES ; QUE CETTE PROPRIETE A ETE REVENDUE LE 16 JANVIER 1957 AUX EPOUX X...
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41583
6 mars 1974
6 mars 1974
ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09c3
18 mai 1989
18 mai 1989
X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire indexée de 450 francs par mois pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants mineurs, alors qu'en omettant de préciser les besoins des enfants ainsi
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee121
17 février 1988
17 février 1988
S. à verser à sa femme, en plus d'une prestation compensatoire en capital, une rente mensuelle indexée, alors que, d'une part, en ne prenant pas en considération les besoins de Mme S. et en ne précisant
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458d1
13 novembre 1991
13 novembre 1991
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que la prestation serait due à compter de
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b7
9 octobre 1970
9 octobre 1970
ONT ACQUIS UN APPARTEMENT MOYENNANT UN PRIX FIXE PARTIE EN CAPITAL ET PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, INDEXEE, PAYABLE MENSUELLEMENT ET D'AVANCE A DEMOISELLE X..., ET EN SA DEMEURE ; QUE CE CONTRAT CONTENAIT
Source officielleciv1
613722cccd5801467740196f
5 novembre 1996
5 novembre 1996
loi; Attendu, que, par acte notarié du 9 janvier 1979, Mme Eliane X... a vendu aux époux Y... un appartement situé à Paris, moyennant le versement d'une somme de 50 000 francs et le service d'une rente
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d5c
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Y... à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée de 3 000 francs ; que contestant la façon dont M. Z... avait défendu ses intérêts, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d699
8 février 2011
8 février 2011
Ils seront fixés par voie d'infirmation, à 75 000 € en ce qui concerne le capital et à 1150 € en ce qui concerne le montant mensuel de la rente, avec nouvelle indexation.
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff8e4
29 mai 1996
29 mai 1996
n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ba
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé
Source officiellecr
édure suiviec/Mohamed X
613725b9cd58014677420105
2 septembre 1998
2 septembre 1998
saisi la cour d'appel de conclusions lui demandant notamment, en réparation du préjudice résultant de son incapacité permanente partielle, de condamner Mohamed X... et son assureur à lui verser soit une rente
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471aa
19 novembre 1998
19 novembre 1998
X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91454
16 avril 2014
16 avril 2014
date correspondant à l'expiration de ce délai marquant le point de départ de l'exigibilité de la prestation compensatoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 janvier 1992 sous forme de rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100670
12 novembre 2020
12 novembre 2020
E... : - une rente trimestrielle pour le placement au centre [...] de 18'618,46 € dont le montant est égal au quart du montant de la rente annuelle (74.473,84 €) indexée suivant les dispositions de la
Source officiellePage 13 sur 733