Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour débouter M.

eût indiqué aux AMI son souhait d'un accord sur la faculté de renonciation à cette indemnité, la cour d'appel aurait dénaturé la portée de cette dernière lettre de 1994 et violé l'article 1134 du Code

La société ECC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer ; qu'elle doit être certaine, expresse, non équivoque et faite

[P] s'était borné à renoncer pour l'avenir à toute demande indemnitaire à l'encontre de la banque en raison du comportement fautif de cette dernière à son égard ; que cette renonciation à solliciter des

l'habitation ; 2°/ que la circonstance que la condition suspensive d'obtention d'un prêt soit stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire a pour seules conséquences que le bénéficiaire peut y renoncer

pas, pour prétendre au remboursement par l'assureur du prétendu responsable, des indemnités d'assurance qu'il a versées à son assuré, qu'en l'espèce, la société bailleresse avait contractuellement renoncé

Y..., qui demandait à la cour d'appel de constater que les parties avaient renoncé à la compétence arbitrale, M.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un droit de préférence inséré dans son bail, qui engage,

X... avait renoncé à sa part dans l'immeuble commun situé à Villefranche-Saint-Phal, cependant que cette renonciation n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation

sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'un notaire peut, dans une cession de ses parts sociales, renoncer

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande formée à l'encontre de la banque, alors que, selon le moyen, la renonciation

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

. » Réponse de la Cour 7.

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, si compte tenu du comportement de Mlle Y..., il n'était pas établi qu'elle avait renoncé