différentes listes présentées par les organisations syndicales et de dire que le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique ne pourra intervenir que quinze jours après la remise

attaqué, que les sociétés Dipan France (Dipan) et IGC ont conclu, le 26 mars 1997, un protocole de collaboration commerciale prévoyant la reprise par la seconde de la clientèle des premières et la remise

l'existence de factures émises par la société l'Assistance propreté pour un montant diminué et la continuation d'un paiement par les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club à hauteur de ce prix révisé

à d'autres personnes dont Mme Z..., la femme de son cousin et ultérieurement Mme A..., mère de sa belle-fille, toutes deux contacts en Lettonie ; " aux motifs adoptés que les formulaires remis aux

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

. ; que les policiers constataient que les trois barils, pouvant contenir 600 litres, étaient presque remplis et contenaient tous du carburant ; que le système de paiement indiquait l'achat de 22 euros

prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

; que faute d'avoir fait cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait

à l'avocat désigné d'assurer la défense de son client ; qu'en se fondant sur l'existence d'un permis au nom de l'avocat désigné, remis lors de la première audience devant le juge des libertés et de la

de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, pas plus que la remise du tableau d'amortissement, et la réalisation de précédentes opérations inadéquatement assurées ne le dispensant pas

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis

ainsi qu'à être déchargée de son engagement de caution résultant de la convention du 20 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de résiliation

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

, la convention de rupture est nulle ; que la preuve de cette remise qui incombe à l'employeur ne peut être déduite de la seule indication, précédant la signature du salarié, du fait que la convention