La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

paiement de salaires et de congés payés ; que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé

R... est en tout état de cause impossible ; d'AVOIR dit et jugé que les conditions de la compétence de la formation de référé du conseil ne sont pas réunies ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et dit

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le salaire du mois de juillet et les congés payés en audience de référé, Mme Y... étant venue le 30 juillet au soir à l'entreprise, M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé

Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Trans distri,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997), statuant en référé, que la société civile

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mardev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), rendu en référé

Attendu que l'arrêt comportant des chefs préjudiciables aux époux X..., le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1990), statuant en référé

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

la société LDB, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 12 mars 1993 ; alors, 2 / que, dans leurs conclusions d'appel les époux Y... faisaient valoir que les échanges de courriers auxquels se sont référés

entreprise de la société Monext, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2015), statuant en matière de référé

de ses fonctions le 3 décembre 1992 ; que soutenant qu'elle exerçait, au service de la société, des fonctions salariées distinctes de celles de directrice générale, elle a saisi la formation de référé

qu'il incombait à la cour d'appel, qui constatait l'existence de "nouvelles conditions de travail", de rechercher si la modification portait sur un élément essentiel du contrat, sans pouvoir s'en remettre

motivée, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des affirmations d'ordre général ; que les juges du fond qui, pour liquider l'astreinte provisoire due en raison du retard mis par la CANCAVA à remettre

Par ordonnance du 27 février 2020, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé. La société FJMN a interjeté appel.

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés