Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

Elle soutient que sa requête vise à obtenir que son dossier reste ouvert à la CNRACL afin de ne pas être pénalisée par l'inaction prolongée du service de médecine agréé statutaire de l'AP-HM.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

actifs des SICAV et fonds communs de placement sont conservés par un dépositaire unique, qui doit être distinct, respectivement, des SICAV et des sociétés de gestion des fonds, et qui s'assure de la régularité

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL AVAIT LICENCIE LE 30 JANVIER 1975, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CLAUDE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE

Y... a demandé qu'il soit condamné sous astreinte à régulariser l'acte ; que M.

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique présentée le 1er février 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police et au ministre de l'intérieur de régulariser

demandes présentées par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

B A, ressortissant burundais né le 24 mai 2003, la qualité de réfugié statutaire.

syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité

Elle soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'elle n'était que courtier et gestionnaire de l'assurance risques statutaires pour le compte de CLB Insurance Europe, non solidaire

santé et des solidarités de reporter au 15 février 2025 les élections professionnelles des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, de la commission statutaire

de Paris a rejeté leur demande en annulation de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé à Mme X la protection statutaire

décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de classification nationale des emplois du personnel statutaire

l'accident dont elle a été victime le 18 novembre 1988 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Par un courrier du 22 septembre 2020, il a été informé que ses droits statutaires au titre du congé maladie ordinaire étaient épuisés depuis le 22 août 2020 et que le comité médical avait été saisi.