constitue bien un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement et faire connaître sa décision dans un délai de sept jours, renouvelable une fois ; Sur la régularité

fiscaux de Paris ouest devant le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits et pénalités mis à sa charge ; que, par jugement du 2 septembre 1998, le tribunal a constaté la régularité

de francs à la date de la vérification, incluant de ce fait la société en cause ; que, cependant, la cour a pu sans erreur de droit juger que l'absence de cette mention est sans incidence sur la régularité

; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

- Conséquences - Régularité de la procédure - Absence d'entretien préalable du fait du salarié (1).

mesure où le refus d'un changement d'affectation ne caractérise pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Sur la contestation de la régularité

/Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages.

Par arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que les juridictions françaises étaient compétentes, rejeté la requête en annulation, constaté la régularité

L'ADMINISTRATION EST SURESTIME, EN TROISIEME LIEU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS QU'IL AVAIT CONSTITUEES ; SUR LA REGULARITE

contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité

contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt reproche aux premiers juges

Elle peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles (...).

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité