fixée au 15 octobre suivant et stipulait une clause pénale "au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti" ; que Mme X...

parfaite mais le prix non payé - condamner madame [J] à régulariser l'acte authentique de réitération de l'acte de vente sous conditions suspensives du 9 novembre 1998 passé avec son auteur, portant

, ce qui leur permettrait donc de poursuivre la réitération de cette vente par acte authentique ; Attendu que M.

G... l'avait contactée au téléphone pour venir chez elle et lui rendre les clefs de son appartement ; qu'ils s'étaient finalement contactés, disputés et Mme S... lui avait indiqué ne pas souhaiter le voir

était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la date initialement prévue pour la réitération de la vente par acte authentique était fixée à fin décembre

. ; "aux motifs que le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

[S] à lui payer la somme principale de 11 700 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de réitération de la vente par acte authentique.

effet ; Que l'article 10 du cahier des conditions de la vente intitulé « réitération des enchères » énonce que « à défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés

les recours contre la décision de préemption de la SAFER dont ils contestent la validité» ; -le refus par la SAFER de retirer de l'acte de vente le paragraphe relatif à la réitération par l'EARL DES PETITES

[C] et Mme [D] avaient reçu la lettre de mise en demeure de réitération de la vente. Il n'est pas possible de leur reprocher une quelconque mauvaise foi dès lors que M.

X... a promis de céder aux époux Y... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004, qu'en cas de

refuse de réitérer la vente le 31 juillet 2003, l'autre pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente par décision de justice dans un délai d'un mois ; qu'en constatant tout à la fois que

Face au refus de signature opposé à Monsieur [S] lors du rendez-vous fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [N], le 10 mars 2023.

de la vente en acte authentique ; qu'en effet, faute de cette exécution, les acquéreurs ne recevraient pas le bien qui leur avait été promis, la SCI Domaine de la Tour étant libérée par la réitération

à l'esprit...que la ]Mîse en leu de la clause pénale aurait pu être subordonnée à l'exercice d'i-a-ie actionjudicial're aux fins de réitération de la vente et que la commune intention des parties était

La réitération de la vente n'a pas eu lieu.

La date limite de réitération de la vente était fixée au 31 mars 2008. Le 12 décembre 2006, la Sci M.G.C.

Elle fixait une indemnité d'immobilisation de 260.000 € et l'expiration du délai de réitération au 22 novembre 2020 à 16 heures. La vente n'a pas été réitérée.