que par l'allocataire que l'enfant T... a perçu au cours de l'année 2013 des revenus du travail pour un montant total de 7.262 euros, soit une moyenne mensuelle de 605,16 euros, inférieure à 55 % du SMIC

septembre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X... et six salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC

II importe donc peu que les contrats de travail des salariés fassent référence à une durée hebdomadaire de 35 heures, ce dont il n'est cependant pas justifié.

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au

des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a considéré pour l'ensemble de la période courant de 2018 à 2023 le SMIC

. ; Elle fait valoir : Que ceux-ci exerçaient leur activité sans contrôle possible de leurs horaires et qu'en conséquence, aucun rappel de salaire ne peut être ordonné sur la base du SMIC ; Que

correspondant Il en déduit qu'il est impossible de reconstituer le salaire qui aurait dû lui être versé et demande un rappel de salaire sur cinq années sur la base du SMIC.

- le requérant disposait de ressources moyennes de 1107,57 euros mensuels sur la période alors que le montant à atteindre était de 1 235 euros et celui prévu par son contrat est bien inférieur au smic

. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 27 février 2012, auxquelles il était fait référence lors de l'audience des débats, les salariés sollicitaient pour chacun, paiement, sous

[J] et plusieurs membres de la direction de Casino qui lui auraient intimé l'ordre de respecter les horaires que la société Casino aurait décidés ; que ces témoignages se réfèrent à des faits anciens

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (ci-après, " SMIC ") au cours de cette même période. 4.

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (ci-après « SMIC ») au cours de cette même période. 4.

nets sur la période comprise entre janvier 2022 et décembre 2022, selon les bulletins de salaires produits, d’un montant de 1 009,83 euros, demeure inférieure au SMIC mensuel net.

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4. En l'espèce, M.

Et aux termes de la mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/05 du 15 juillet 2014 : " Le

net imposable au titre de la période de référence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États