Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier du 2 février 2024, la CAF du Nord, après avoir eu connaissance de cette nouvelle décision, a notifié à Mme [R] [V] [W] un indu d'AEEH et de majoration parent isolé à hauteur de 2318,80 euros

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité - IM3/2 - de 97,90 euros a été notifié à M.

départemental de l'Indre rejetant le recours gracieux par lequel elle a contesté le montant de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période allant de janvier 2017 à juillet 2019

En outre, les factures que vous avez modifiées afin d'obtenir un remboursement indu proviennent d'un praticien référencé au sein de notre réseau santé.

, lui a notifié un indu global, puis une mise en demeure par lettre du 13 mars 2013 reçue le 14 mars 2013 ; que l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

La CPAM de l'Indre a interjeté appel, le 8 février 2022, par lettre recommandée avec avis de réception, du jugement en ce qu'il a annulé 3 chefs du contrôle.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-P+B Pourvoi n° X 17-23.663 R É P U B L I Q U E F R A

pas établi qu'elle l'aurait effectuée seule, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; alors qu'en troisième part

motifs que le CDR a formé dans le cadre de l'instance d'appel qui a conduit à la réformation par un arrêt du 24 mai 2000 d'un jugement de relaxe ayant bénéficié à Philippe X..., une demande de paiement

Il soutient que : - il a régulièrement déclaré son changement de situation ; - il n'a jamais reçu de mise en demeure ; - il n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.

directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée que sa dette d'indu s'élève désormais à la somme de 2 350,98 euros, à la suite de l'application d'une majoration d'un montant

[F] [S], le juge des référés au tribunal judiciaire de Cusset a ordonné une expertise dont il a confié la mission à M. [D] [P], qui a remis son rapport le 25 avril 2019.

P... précise qu'il était présent à l'audience, le jour où la décision mise en délibéré a été rendue ; qu'il a bien entendu la lecture du jugement et aucune condamnation civile n'a été prononcée à son encontre