Ils soutiennent en outre que le tribunal correctionnel les a relaxés des poursuites dont ils avaient fait l'objet à raison des mêmes faits que ceux en litige.

X... a été engagé le 8 août 1998 en qualité d'agent de sécurité par le groupe Sygma ; qu'après avoir fait l'objet, par lettre du 30 décembre 1998, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une convocation

"sous réserve de vérifications complémentaires" ; que l'information ouverte sur cette constitution de partie civile a révélé un montant total de 668 420 francs concernant Alain Y... ; qu'aux termes des

une mesure probatoire relative aux droits objet de la décision ; qu'en affirmant que la société Schneider Electric ne pouvait faire usage de la lettre de notification des douanes du 11 août 2015 et en

contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel

COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel

jeux, de défaut de tenue de comptabilité annexe, de défaut de paiement de la taxe sur les spectacles de 4ème catégorie et les a condamnés à payer les amendes, pénalités et sommes représentatives de recettes

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité

T... avait recelé quarante-huit parts sociales de la société de droit australien Devaus Pty Ltd dépendant de la succession, ayant pour objet la gestion de trois trusts dénommés Devaus unit trust, Devaus

; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; que, dans sa plainte, Michel X... dénonçait le vol des objets

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 1985) statuant sur contredit de compétence, que la société Téléphérique du Mont-Dore, à qui les auteurs de la société Sancy Montagne ont, le 12 mai 1936

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui, pour recel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, pour usage illicite de marque, vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Pierre G..., pour corruption passive, escroqueries et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150 000 francs d'amende, Mardochée Y..., pour corruption active, complicité et recel

A la suite d'un signalement de l'organisme Tracfin, le procureur de la République de Paris a ouvert, le 29 juillet 2002, une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel

l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... et Marie-Josée Y..., épouse X..., coupables de corruption de mineures et d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans ; " aux motifs que les faits ont été révélés

de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet

sur la valeur ajoutée que de l'impôt sur les sociétés, avant la notification de tout redressement, en incorporant dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de novembre et décembre 2020 des recettes