Test laboratoire Ce test est effectué pour les produits à l'état liquide uniquement hors de leur emballage réglementaire de transport : la quantité testée est de 100 g. L'échantillon est versé dans un becher, lui-même placé dans un second becher.

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

-Sont joints au seul compte financier unique : 1° La liste des concours attribués par la collectivité territoriale sous forme de prestations en nature ou de subventions ; 2° La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du

Article 4

—

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article 3

—

Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.

LEGIARTI000042199394

—

Modalités de consultation Informations consultables Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région : Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

Article R3512-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

Article 5

—

agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique

Article 89

—

Chaque dossier déposé auprès du secrétariat unique mentionné à l'article 88 doit comporter :

Article 2

—

Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de treize échelons.

Article Annexe II-1

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.

Article 30

—

Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.

Article 16

—

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article 16

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La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

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