Article D512-15-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D512-15-3
Article D512-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 27 février 2022
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Texte de l'article
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
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