Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique

Sur les procédures de révocation M.

Mme RIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a) de la décision implicite

que le Conseil d'Etat annule l'avis en date du 28 février 1992 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée pour l'annulation de la révocation

et sa réintégration, dès lors que la Cour a jugé, par arrêt du 24 septembre 2012, que la révocation de l'agent était régulière et bien fondée

A défaut, ils demandent de : - dire et juger qu'il y a eu une prorogation implicite du délai prévu dans la promesse de vente du 21 décembre 2012 constitutif du point de départ de la période à partir de

déguisée, dire que monsieur Z... avait fait de ses fonctions de cogérant un usage abusif justifiant sa révocation judiciaire et la désignation d'un administrateur judiciaire.

II- Sur les conclusions indemnitaires : II.A.- En ce qui concerne les fautes : II.A.1- S'agissant de la révocation illégale : 4.

En l'espèce, la sanction de révocation est motivée par les propos et les agissements à connotations sexistes et sexuelles de M.

X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'aucune révocation des libéralités consenties par M.

A a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté, puis rejeté par décision expresse du 3 avril 2019 du ministre chargé de l'agriculture.

aucune explication, et au titre d'un défaut de recherche sur le point de savoir si les questions posées au notaire ne laissaient pas supposer que les futurs époux n'avaient pas compris pleinement les implications

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION

ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et a mis fin à sa mission à compter du 31 août 2023 ; ensemble le rejet implicite

Il suit de la que la sanction de révocation en litige, prise le 13 juillet 2023, est intervenue dans le délai de quatre mois de la suspension.

de l'agent ; - la décision de révocation étant intervenue postérieurement à la décision de mutation de l'agent, elle est illégale ; - la décision de révocation contestée est entachée d'un défaut de

Il résulte de ce qui précède que le motif de la révocation, fondé sur ce que M.

Le silence de l'administration à la suite de cette demande a fait naître, le 27 juillet 2024, une décision implicite de rejet dont Mme A E demande l'annulation.