ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci; qu'en s'abstenant de vérifier si la société avait été à même d'accéder

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée à un régime de protection sociale de travailleurs

Y... avait déjà été soumise à cotisations à la suite de l'affiliation de l'intéressé à un régime de travailleurs indépendants ; qu'en prononçant la condamnation litigieuse sans répondre à ce chef péremptoire

Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions

et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité indépendante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (

salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'il résulte de la minute du jugement que le tribunal était composé de son président, d'un assesseur représentant les

, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs

) et les syndicats d’employés de banque pour garantir le régime de retraite des employés. 29.

et travailleurs indépendants est due par toute personne exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu que, pour décider que les redevances perçues par Mme X... en relation

ou au travailleur indépendant.

et aux travailleurs indépendants, elles ne le sont pas aux personnes exerçant simultanément plusieurs activités, lesquelles sont, le plus souvent, salariés ou fonctionnaires publics à titre principal

Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Le fait de mettre à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d'emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs

régimes obligatoires, indépendamment de son adhésion aux régimes obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1382 du Code

de sécurité sociale mentionné à l'article 1er, a), de ce règlement, et ce, indépendamment de l'existence d'une relation de travail ; que selon l'article L. 6342-3 du code du travail dans sa rédaction

[J] était affilié, sur la période litigieuse, au régime des travailleurs indépendants et qu'il aurait déclaré ses revenus professionnels à ce titre ; que l'Urssaf indique au contraire que le compte « travailleur

ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

DES CHARGES QU' ELLE AVAIT A SUPPORTER COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU' ENFIN, VOULANT EXERCER CETTE ACTIVITE DE SECRETAIRE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ELLE S' ETAIT AFFILIEE AU REGIME VOLONTAIRE