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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6524ea1901887783183996a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'indivision Par acte authentique du 2 septembre 2008, les époux placés alors sous le régime de la séparation des biens, ont acquis ensemble un bien en état futur d'achèvement dans la résidence
Source officielleVENTES
6793f3d5dc35c03afb70f88c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, et qu’à cette audience, le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire de 3 mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et ce, afin de permettre la conclusion et la rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100703
17 juin 2015
17 juin 2015
un acte dont l'efficacité n'est pas contestée, les irrégularités prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque l'acte authentique a été reçu, les investisseurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100704
17 juin 2015
17 juin 2015
authentique dressé dans les quinze jours de la levée d'option ; qu'ainsi, lorsque l'acte authentique du 29 décembre 2006 a été reçu, M.
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d4930a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La responsabilité du notaire à l'égard des parties à la rédaction d'un acte authentique de vente est de nature délictuelle et suppose, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
authentique du 8 décembre 2017 alors que dans celles-ci, les vendeurs se limitent à prendre acte de la caducité du compromis de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d89
20 janvier 2016
20 janvier 2016
délivrance a été remplie par les héritiers du vendeur le 7 juin 2013, dit que Me E...a manqué à son obligation d'information et de conseil tant à l'égard des acquéreurs que du vendeur à l'occasion de la rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110525
6 septembre 2017
6 septembre 2017
et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la recherche de responsabilité, le fondement de cette responsabilité est délictuel, s'agissant d'une responsabilité recherchée à l'occasion de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea3
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La réalisation de la vente, par acte authentique de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301580
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En l'espèce, et comme le soutient à juste titre l'office notarial, la SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE n'était pas partie à l'acte authentique établi par Maître A... le 21 juillet 1998 ; En outre l'acte sous
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc8e05f78a11b14511ba91
15 novembre 2018
15 novembre 2018
de l'acte.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la société Area, il n'est pas contestable que celui-ci l'a ensuite transmis à cette société, qui en a accepté les termes, dès lors que les notaires des deux parties se sont mis en rapport pour la rédaction
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;Dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110790
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[P] [H] a engagé sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la rédaction des actes authentiques du 30 janvier 2009 et d'AVOIR condamné M. [P] [H] à verser à Mme [C] [S], M.
Source officielle1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cet acte stipulait une clause pénale de 40 000 euros applicable en cas de non régularisation de l'acte authentique, prévue au plus tard pour le 28 février 2017, ainsi qu'un dépôt de garantie de 20 000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300363
15 avril 2021
15 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110282
9 septembre 2020
9 septembre 2020
manquement du notaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de réclamer au vendeur, à l'occasion de la rédaction
Source officielle2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
2 avril 2026
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - Dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleSaisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction
Source officiellePage 13 sur 2804