dispose qu'un comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion ; qu'il est spécifié qu'au cas où ce quorum

DES CANDIDATS DE CETTE LISTE MAIS NON DE L'ELECTION ELLE-MEME ET QUE LES SIEGES DEVENUS AINSI VACANTS DOIVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN POSITION D'ETRE ELUS DANS LE CAS OU LE QUORUM

Attendu que le protocole électoral signé, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler, le 21 août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum

ne serait pas atteint, - le procès-verbal du congrès du 5 avril 2017 montrant que constat a été fait à 9 h 40 que les conditions de quorum n'étaient pas réunies et qu'en revanche le congrès convoqué à

sols susmentionné, se borne à faire état de ce que le groupe de travail chargé de son élaboration aurait délibéré, au cours de 13 séances sur les 32 où il a siégé, sans respecter les conditions de quorum

suffit lors de la seconde convocation que deux associés soient présents ou représentés ; qu'en l'espèce, si le 22 juillet 2009, l'assemblée générale a constaté qu'elle ne pouvait délibérer à défaut de quorum

L’Union ne conteste pas que le quorum de 50% n’était pas atteint le 29 juin 2023.

procédure irrégulière dès lors que la commission académique de suivi des enseignements artistiques a été réunie dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

Y..., détenteur de 10 % du capital social, n'avait pas à eu pour but d'empêcher le quorum d'être atteint et partant le vote des délibérations portées à l'ordre du jour, ce qui le rendait irrecevable à

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AU SECOND TOUR DES ELECTIONS, JULIEN AVAIT ETE REGULIEREMENT ELU AU SIEGE DE REPRESENTANT TITULAIRE RESERVE AUX CADRES, ALORS, D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE QUORUM

justice que par ailleurs, les retards supposés n'étaient pas de nature à fausser le résultat du vote dans la mesure où le nombre de bulletins reçus était, au jour du scrutin, de 16 alors que le quorum

des élections au premier collège n'avaient été en rien affectés par le maintien sur la liste électorale de ce collège de Mlle XL..., salariée promue à la maîtrise au 1er janvier 1991, a énoncé que le quorum

- le procès-verbal ne mentionne la présence que de deux conseillers municipaux, alors que la délibération du conseil municipal relative aux opérations électorales en mentionne huit, de sorte que le quorum

Elle soutient que : - le quorum exigé n’était pas atteint lors de la délibération litigieuse ; - les modalités de répartition définies reposent sur une erreur de droit ; - la disproportion subie

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité (...), qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents

Il soutient que : - la délibération du 29 janvier 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles de convocation, de composition et de quorum du conseil du SCAS ont été méconnues en

Il soutient que ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier administratif ; - le quorum n'était pas atteint lorsque le conseil de discipline s'est réuni le

sociale (CCAS) de la commune de Saint-Pierre du Vauvray a approuvées lors de sa séance du 28 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au CCAS de procéder à une nouvelle convocation respectant la règle du quorum