Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement

Article Annexe 2

—

MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC Véhicules semi-remorques de catégorie internationale 04 ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR Je soussigné, ............................ constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous

Article 2

—

Constructeur : constructeur établi en France, représentant accrédité au sens de l'article R. 321-15 du code de la route ou organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l'autorité compétente et agir en

Article 8

—

Qualité acoustique de l'aire d'essais.

Article 12

—

Dans la conception de l'appareil, le constructeur prendra soin : de réduire les concentrations de contraintes et le degré de tri axialité des contraintes ; d'éloigner le plus possible les joints soudés des discontinuités de forme importantes, en particulier

Article 5

—

Toutefois, les véhicules neufs dont le châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur peuvent être réceptionnés à titre isolé ; -tout véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, ou reconstruit à partir de pièces

Article Annexe II

—

Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de ce certificat au constructeur du dispositif. 0.1. Nom et adresse de l'installateur habilité : 0.2. Nom et adresse du constructeur du dispositif : 0.3. Type du dispositif : 0.3.1.

Article Annexe I

—

Marque (raison sociale du constructeur) : 0.2. Type : 0.2.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 0.2.2. Polluants concernés : particules/oxydes d'azote 0.3.

Article 102

—

Lors de la vente d'un véhicule, le constructeur ou son représentant doit clairement indiquer sur le certificat de conformité de quel aménagement type est doté le véhicule, si cela est le cas.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires, les aménageurs, les constructeurs

Article 8

—

nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et sécurité fixées dans lesdits décrets ; 2° Les modèles nouveaux de machines ou de protecteurs peuvent faire l'objet d'une homologation à caractère temporaire du ministre du travail, sur demande du constructeur

Article 4

—

Cette attestation comprend : - les références du propriétaire ; - les références de l'aéronef ; - pour les ULM, l'identification de l'aéronef, et pour l'équipement : - la référence aviation civile ; - le type ; - le constructeur

Article 3

—

un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer ; b) Le coefficient d'utilisation du plancher (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur

Article 20

—

Les rétroviseurs livrés sur les véhicules avant le 1er janvier 1971 par les constructeurs et importateurs, ou mis en vente avant le 1er janvier 1972, devront satisfaire aux dispositions ci-après : 20.1.

Article L312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code des impositions sur les biens et services

propulsion du véhicule ou du fonctionnement, pendant le transport, des systèmes dont est équipé le véhicule ou le caisson ; 2° Ils sont contenus dans un réservoir qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Il est fixé à demeure par le constructeur

Article 3

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Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme service administratif chargé : a) De l'instruction des dossiers de demande de réception UE des véhicules présentés par les constructeurs ; b) De délivrer les réceptions UE par type pour

Article Annexe I

—

Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat

Article Annexe I

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BATIMENT (233) BEP TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227) BEP TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232) BEP TRAVAUX PUBLICS (231) CAP CARRELEUR MOSAISTE (233) CAP CHARPENTIER BOIS (234) CAP CONSTRUCTEUR

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