X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

préalable obligatoire à tout recours contentieux, que lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions d'appel soulignant que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était inexistant puisque

prises par une institution de droit privé pour l'accomplissement de sa mission de service public constituent des actes administratifs dès lors qu'elles traduisent un exercice d'une prérogative de puissance

et même à l'extrême gauche dans le sens de circulation de la moto ; que c'est donc son conducteur qui n'a pas tenu sa droite ; que cela ne peut être considéré comme une manoeuvre d'évitement puisque

X..., propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 15 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

moyen, le tribunal ne pouvait fonder sur cette qualité le caractère professionnel des dettes résultant des engagements de cautions souscrits au profit de la société Franchar et pour une dame X..., puisque

le mandataire liquidateur par lettre du 30 juillet 1997, ne pouvait condamner ce dernier à payer une somme de 39 459,28 francs de loyers et charges pour la période du 16 juillet au 30 novembre 1997, puisque

Le bridage de la motocyclette (en cause) réduit sa puissance de 53 kW à 25 kW et donc fait chuter la puissance maximale de plus de la moitié. » ; que M.

Z... lui-même puisque la procuration susvisée est inexacte ; que le plaignant lui-même reconnaît que cette plainte reprend les précédentes notamment celle de mai 1996 mais, affirme-t-il, comporte des

profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre 1998 et 10 actions le 13 juillet 1999 ; que par acte du 13 juillet 1999, Mme Y... a cédé à la société Puissance

résiliation et de mise en demeure de restituer, qui n'a ultérieurement été complétée par aucune nouvelle diligence de la société Jyber, n'a pas atteint Abdelaziz X... et que, à supposer qu'elle puisse

modalité, l'argument de l'avocat qui prétend que l'article 63-4 du Code de procédure pénale exclut la possibilité d'entretien téléphonique ou par l'intermédiaire de microphone étant sans fondement puisque

novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification du lieu de travail, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a ignoré son argumentation selon laquelle les témoignages produits par la salariée ne pouvaient être pris en considération puisque

juillet 1998 au nom du syndicat Unectour est irrecevable, d'une première part, comme tardif, et, de seconde part, comme constituant un second pourvoi formé par une même partie contre la même décision puisque

de nature à justifier l'ostracisme ad hominem qu'elle a retenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance

publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige, en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles