6 mars 1997 déclarant s'orienter si cela s'avérait nécessaire vers une modification des allégations nutritionnelle ; que, dès lors, suite à plusieurs échanges de correspondances, la diffusion des prospectus

journaux ; "aux motifs que les premiers juges ont motivé leur décision sur la culpabilité du prévenu suivant une analyse que la Cour adopte ; que les clients potentiels de VPC ont tous reçu un prospectus

découvert le transfert, depuis son ordinateur portable vers une clef USB, de 190 fichiers informatiques comportant des informations stratégiques et confidentielles relatifs aux clients de la société, aux prospects

X..., époux de la salariée et lui-même VRP d'une société Dhez pour des produits similaires et dans le même secteur, aurait prospecté au profit de cette société la clientèle de la société Lacco ; que

induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus

le crédit-bail immobilier et dont les valeurs mobilières étaient cotées, a procédé à une augmentation de capital, en diffusant, à l'occasion de l'émission d'actions nouvelles, un communiqué et un prospectus

Y... au seul motif qu'ils avaient conçu les messages publicitaires figurant sur les prospectus mentionnant les prix, dont elle constatait qu'ils étaient fixés par la société Central'Vet qui livrait les

X... de la clientèle des grandes surfaces que l'employeur s'était désormais réservé de prospecter directement pour son compte en leur accordant des remises très importantes, tout en constatant que la clientèle

Y... avait auparavant concentré son activité sur le pôle « ressources humaines » et devait dès lors prospecter une nouvelle clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

représentant statutaire, qui prétend avoir droit à des commissions de retour sur échantillonnage, supporte la charge de prouver que des commandes ont été passées, après son départ, par des clients prospectés

X... et Y... auraient "naturellement prospecté le secteur de la région parisienne, engendrant ainsi un volume d'affaires personnel" ; qu'en décidant que l'intervention de MM.

charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / la preuve de l'importance de l'activité de VRP peut résulter de la production des bons de commande passés par les clients prospectés

peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation; que, dès lors, en affirmant péremptoirement "que les parties conviennent qu'une autre salariée de l'entreprise a commencé à prospecter

France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dès lors, la clientèle que le VRP avait déjà créée et développée pour la première société a nécessairement été prospectée

X... avait effectivement prospecté et fait une étude de marché sans préciser le contenu de cette prospection et sans vérifier le contenu de travail correspondant à l'activité prévue par la lettre d'engagement

." ; qu'il ne ressort pas de cette attestation que Mme X... ait prospecté le secteur de Mme Y... avant son embauche ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article

deuxième moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'absence pour maladie désorganisait l'entreprise puisque, après un réaménagement à l'intérieur de la société, l'employeur continuait de faire prospecter

X..., du seul fait qu'il avait pu continuer à prospecter la même clientèle, et avait été engagé par un employeur exerçant son activité dans la même branche d'activité que le précédent ; que cependant