Sa candidature a été examinée par la commission de recrutement de L'UDAF.

de sa commission à ce titre, le mandat de rechercher expirant le 13 avril 2013 était toujours valable ; en conséquence, la commission serait due au mandataire sur l'affaire réalisée postérieurement à

QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VACATION A UN APPARTEMENT ; QUE LE 2 AVRIL 1973 UNE PROMESSE

; qu'à la suite du congé délivré par la société Euro contact immobilier les informant de la faculté d'exercer leur droit de préemption, les locataires ont manifesté l'intention d'acquérir ; que la promesse

CONSEIL à lui payer la somme de 50. 000 € à titre de commission stipulée dans la promesse synallagmatique de cession et d'achat de parts sociales ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de Monsieur Z...

. et Mme X... ont conclu le 8 mars 2005 un contrat avec la société Soleil rouge yachting aux termes duquel celle-ci s'engageait à assurer la gérance-location de leur voilier en contrepartie d'une commission

envisagée par la promesse synallagmatique de vente.

[A] et la SARL [F] [A] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de commission stipulée dans la promesse synallagmatique de cession et d'achat des parts sociales, A titre subsidiaire, - condamner in

V... a saisi la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur vénale des parts de la SCI 45 Bellechasse à 1 047 709 euros. 5.

à la Sarl Assas Immo Conseil la somme de 5.000 € au titre de la perte de chance de percevoir sa commission, - Condamner la Sci Chrisna à payer à la Sarl Assas Immo Conseil la somme de 500 € au titre

dans la promesse de vente.

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la personne qui préempte un bien faisant l'objet d'une promesse de vente est tenue au paiement de la commission de l'agent immobilier

La SCI JCB-CL espérait vendre le 22 janvier 2024, un immeuble exempt de termites pour un prix de 173.000 euros commission d'agence incluse.

[X] [O] à lui payer la somme de 40.000 euros au titre des honoraires dus ; Condamner M.

en sa double qualité de président du conseil d'administration et d'expert-comptable responsable ordinal du cabinet d'expertise comptable Acofi-Centre a été consulté par Jacques X... sur l'écriture à passer

A... a établi, le 12 avril 1990, une promesse de vente au profit de M.

pour préjudice matériel et moral subi du fait de la rupture abusive de la promesse d'embauche, dans les deux cas et en tout état de cause, condamner l'ONF à lui payer la somme supplémentaire de 10000€

son fait et de la perte de commission exposée par elle.