publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire [Localité 17], 4 juillet 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, consulté sur un projet de réorganisation des plateformes de distribution

de recourir à une expertise et désignant le cabinet CEDAET pour y procéder. 4.

; qu'il est entaché, en outre, des très nombreuses illégalités internes en ce qu'il méconnaît l'article UG. 4 du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris en ce qu'il est muet quant au raccordement du projet

enseigne " Intermarché " et d'une galerie commerciale sur le territoire de la commune de Carcassonne ; que, par décision du 28 novembre 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé ce projet

La société, [Y] DISTRIBUTION a procédé à la publication de la cession du fonds de commerce le 23 juin 2021 dans un journal d'annonces légales et le 8 juillet 2021 au BODACC.

favorable au projet.

Elle fait valoir que le grief de rupture abusive de la relation commerciale faute de préavis suffisant ne peut concerner que la partie « Traction », et non la partie « Distribution ».

Saisie le 10 juillet 2023 par la société Distribution Casino France, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rendu le 12 octobre 2023 un avis également favorable à ce projet.

défavorable émis le 15 juillet 2020 par la commission départementale d'aménagement commercial, la Commission nationale d'aménagement commercial a également émis, le 29 octobre 2020, un avis défavorable au projet

publiques un immeuble appartenant à la société La Gravière (la débitrice), la société Natixis, créancier poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution

Il ressort des pièces du dossier que cette autre solution précisément identifiée et instruite par le syndicat afin de vérifier le caractère raccordable du projet au réseau de distribution d'eau potable

Vous aviez la charge, en cette qualité : d'une part de la mise en place et du suivi des projets de développement, de distribution ou de partenariat qu'il soit de tous types de matériels, logiciels ou systèmes

fin avant le 11 avril 2011; qu'en vertu de ces dispositions, l'appelante ne pouvait imposer à sa cocontractante une redéfinition du contrat ainsi qu'elle a entendu le faire lorsqu'elle a adressé un projet

et relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet

Le 11 janvier 2023, la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme s'est prononcée en faveur du projet.

Dès lors que le terrain d'assiette du projet est classé en zone URb du plan local d'urbanisme de la commune, les seuls travaux intervenant en zone Na résident dans le raccordement du projet au réseau de