AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200604_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure
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civ2
6137234bcd58014677407e5e
28 octobre 1999
28 octobre 1999
approvisionnement Sud (LECASUD), a cédé les actions de la société Faldis qu'il possédait avec des membres de sa famille à la société Amidis, appartenant au groupe Promodès, sans respecter la procédure
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