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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200604_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure

Source officielle

Page 13 sur 22169

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CC

civ2

6137234bcd58014677407e5e

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

approvisionnement Sud (LECASUD), a cédé les actions de la société Faldis qu'il possédait avec des membres de sa famille à la société Amidis, appartenant au groupe Promodès, sans respecter la procédure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776028

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

X..., a condamné l'intéressé, d'une part, à verser à l'Assistance Publique à Paris une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de la procédure engagée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC000933314

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Elle a accordé aux intéressés des frais et dépens pour la procédure engagée devant elle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003333496

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

  Procédures engagées par et à l’encontre des requérants   a)   Procédures engagées par Prozapol contre les requérants et par les requérants contre Prozapol     Le 17 novembre

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a95

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

la société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où le recouvrement en est impossible sur la société elle-même, et que les procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00619

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[Y] au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces de la procédure en particulier de l'enquête pénale et des procédures engagées en vain devant les juridictions prud'homales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y... de n'avoir accompli aucune diligence interruptive de péremption en sa qualité de défendeur à l'instance diligentée par la Banque générale du commerce qui avait été jointe à la procédure engagée contre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028595201

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

A... a présenté une réclamation tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure engagée, qui a été rejetée le 9 novembre 2006 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100272

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

abusive ; qu'en se bornant à constater le préjudice moral prétendument causé à Mme [Y] par la procédure engagée par M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5c6cdc6046d473b9eec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf85

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers saisis ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111843

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues a informé la commission de ce qu'une procédure de divorce entre le demandeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées est une procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6966c45fcdc6046d47309019

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

civile, de : - Débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de sa demande de jonction entre la procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société concluante et celle

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9c9

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

INDEMNITES ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ALORS OBTENU A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MARS 1968, AU MOTIF QUE LEDIT DECRET RELATIF AUX PROCEDURES

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466401.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'annuler la nouvelle procédure engagée, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, par le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, pour l'attribution des lots n° 7 et n° 10 du marché de fournitures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00808

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la procédure engagée à l'égard de [L] [U] aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s'il avait été en mesure de comparaître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008606_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

public et l'administration : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / f) Au déroulement des procédures

Source officielle