AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769680
26 juillet 1991
26 juillet 1991
position d'activité au sens de la loi du 13 juillet 1972 et ne peut être assimilée à aucune des situations de non-activité, énumérées aux articles 57 et suivants de la loi, dont la durée est prise en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200999
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Y..., les années 1984 et 1987 ont été prises en compte pour quatre trimestres chacune ; que le "trou" concerne les années 1985 (un seul trimestre pris en compte) et 1986 (aucun trimestre pris en compte
Source officielle