AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69e7e1e3cdc6046d4710328a
10 avril 2026
10 avril 2026
KEOLIS DIJON MULTI MODALITE Société SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP DIJON ET AMENDES Société BOUYGUES TELECOM CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT
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Conseil
CADA:20170160
26 janvier 2017
26 janvier 2017
caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant chacun des deux lots composant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion de deux structures multi-accueils
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