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la CJUE a dit pour droit que la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire

les cas, être déclarés sous les positions tarifaires suivantes : - position 3926 90 97 90 pour les produits 40805, 40620DC, 40621DC, 40618DC, 40617DC - position 3919 90 80 99 pour les produits KIT002,

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La position des parties peut être résumée comme suit.

[F] s'est engagé à obtenir une baisse du loyer), d'étudier la réalisation de sessions en externat, d'étudier un meilleur positionnement tarifaire (tarif trop élevé), de multiplier les projets terminant