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#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2002) rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'assurée selon police

de neutralité illustrée par la restriction collective résultant de l'article 11 du règlement intérieur et des restrictions individuelles systématiquement adoptées à l'égard des salariées se présentant

Le même jour, à 15 heures 11, le collectif « Révolte des Anarchistes des Gendarmes Exilés » a revendiqué l'origine de ces incendies sur un site internet. 4.

obtenir le paiement de rappel de salaire et la reconstitution de leur carrière en soutenant qu'ils exerçaient les fonctions d'agents de contrôle au sens de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective

de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, était tout à la fois sérieuse et déterminante de l'issue du litige, la cour d'appel,

direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction légale, l'arrêt retient que les éléments précis, concordants et confirmés par les intervenants à la procédure collective

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; que la durée initiale de l'engagement collectif de conservation

des chefs d'arrestations et séquestrations avec actes de torture, complicité d'actes de terrorisme et d'atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective

équivoque de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe IV relative aux classifications de la convention collective

son jugement du 17 avril 2013, les traductions proposées par le brigadier de police [F] « si on touche à un membre du collectif Rebelle, alors deux policiers seront au sol », par le brigadier chef [P]

X... a assigné devant le tribunal d'instance la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France collectives, aujourd'hui dénommée Axa France vie (la société Axa), en exécution

Roanne et se sont enchaînées à l'aide d'antivols de motocyclette dans le bloc opératoire affecté aux interruptions volontaires de grossesse; que les lieux n'ont pu être libérés par les services de police

Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire non collectif

travail autorisant les syndicats professionnels à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile quant aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

En fait, il est constant que la Sas Sepur a été attributaire du contrat de collecte du SIOM à partir du 1er novembre 2018.

autres ouvertures fermées,- ou en tout autre lieu par introduction clandestine dans un local verrouillé attribué à l'usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif