AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est donc affilié en cette qualité à la [2], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([3]). Une mise en demeure lui a été adressée le 29 mars 2022, dont M.
Source officiellePage 13 sur 65
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438233.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription des candidats aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Source officielle