TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), représentée par Me Myrtille Puyau, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2021, à hauteur de 236 888 euros ; 
 2°) d'ordonner le remboursement de cette somme assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, la Carpimko déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, la CARPIMKO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la CARPIMKO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CARPIMKO et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.