DESIGNE, ENONCE DANS SES MOTIFS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE LA SAP, CETTE DERNIERE S'EST BORNEE DEVANT LA COUR DE RENVOI A EXCIPER D'UNE PEREMPTION D'INSTANCE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur la péremption d'instance et, partant, d'avoir ordonné le partage ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon

Ici, c'est à compter du 8 novembre 2022 (en demandant la réinscription au rôle de l'affaire) que Mme [N] avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'elle

Le 16 septembre 2022, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars 2023.

SUR CE De la péremption d'instance Aux termes de l'article. 1452-8 du code du travail, abrogé à compter du 1er août 2016 mais applicable en l'espèce au regard de la date d'appel, en matière prud'homale

constatations de la cour d'appel, l'appelante avait également demandé que soit constatée la péremption de l'instance, mais "uniquement en ce qui concerne les demandes de Mlle X..." ; que la cour d'appel

Le 15 septembre 2022, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposée ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

Le professionnel de santé demande à la Cour de : - prononcer la péremption d'instance en condamnant la caisse à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

demande de péremption d'instance de Madame Y...et constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame Z...; que l'article 389 du Code de procédure civile dispose que " la péremption n'éteint pas

interruptive de la péremption d'instance tout acte qui manifeste la volonté d'une partie de voir progresser son affaire, notamment en s'adressant au juge aux fins de l'inviter à exercer son pouvoir ;

Par courrier du 11 avril 2022, l'association Communauté de la Roche d'Or a conclu à la péremption de l'instance.

La SCI a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant déclaré recevable

Il y a lieu de constater que la société intimée se désiste de sa demande aux fins de voir constater la péremption d'instance ; Chacune des parties ayant conclu au fond, il convient désormais de fixer

Il convient de faire droit à la demande d'[U] [J] et de constater la péremption d'instance dans le délai requis.

n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption

que la représentante de la [4] ne s'y est pas opposée ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposée ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption