a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Auto-école Rhône-Dauphine, en qualité de moniteur d'auto-école, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année ; que l'employeur a conclu

5, 3ème considérant) ; "alors que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; qu'en relevant, pour aggraver la peine

facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines

suivants du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le requérant coupable d'abus de confiance et de blanchiment, a ordonné la confiscation de ses biens et prononcé contre lui une peine

. ; "aux motifs que ce crime, alors prévu par l'article 333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre

de quatre ans d'emprisonnement ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après l'avoir spécialement motivée en fonction des circonstances

Coral coupable de complicité des délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie reprochés à Jean-Marie X... et de l'avoir en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de un an avec sursis et

En cet état, c'est à tort que la chambre de l'application des peines a estimé que M.

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 mai 2005, qui a ordonné la suspension de la peine

du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine

ce produit, tout consommateur, même celui à l'égard de qui la consommation de glucides était réglementée médicalement et qui n'aurait eu connaissance du mensonge publicitaire qu'après l'acquisition du

la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Balcons du soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Perrine

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du contrat d'exercice commun et du contrat d'intégration conclus avec Mme [M], de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 98

[Z] du chef du blanchiment douanier et ayant statué sur les peines.

d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ; qu'en l'espèce où le demandeur avait été cité pour l'infraction de violation de domicile, passible à la fois d'une peine d'amende mais

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que, déclarant avoir conçu

[R] [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en fixation de sa créance, sans toutefois dire cette demande prescrite, alors « que l'action des professionnels envers les consommateurs

peine; qu'en s'abstenant d'exposer en quoi l'emprisonnement ferme de Marc X..., délinquant primaire, pour une durée de 18 mois était nécessaire à la répression des infractions retenues contre lui, la