Codes de loi français

Article 9

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services

Article 7-1

d'électricité nucléaire historique, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : -pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique

Article 6

Ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.

Article 1

Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement cité à l'alinéa précédent.

Article D622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la période

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom

Article 9

Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.

Article 8

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes et aux cartes postales à destination de l'Italie et de la République de Saint-Marin

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66

Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de

Article 4

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel

Article R4241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre

Article 3

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R581-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.