Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

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Décisions mentionnant Article 669 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818

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