Dans ses écritures notifiées le 4 septembre 2018, Alstom sollicite l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2016, le rejet de la demande d'exequatur de la sentence du 29 janvier 2016, la condamnation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03911 Décision déférée à la Cour : Recours sur une ordonnance

Y... dans l'exercice de sa fonction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur n'a aucun effet et n'impose pas « d'engager diverses procédures

ayant prononcé l'exequatur de la sentence ; Attendu que les sociétés Columbus font grief à l'arrêt d'infirmer cette ordonnance ; Attendu que l'arrêt constate qu'en septembre 2009, l'arbitre unique

Le 16 janvier 2023, la société National Oil Corporation a relevé appel de cette ordonnance.

d'industrie aux fins de voir constater que la société SNF avait violé le contrat de 1993 et devait l'indemniser ; que, le 15 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 11 janvier 2008.

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société SMEG à l'encontre de la sentence rendue le 5 janvier 2005 dans le litige l'opposant à la société POUPARDINE ainsi que de l'ordonnance

X... un commandement de payer les pensions dues jusqu'au 9 novembre 2005, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que M.

l'époque, cette prétention devant la cour, de sorte que cette demande additionnelle relevant de la compétence exclusive de la juridiction consulaire, est rejetée, * la société Bureau Veritas a exécuté l'ordonnance

* * * Par trois ordonnances du 25 avril 2006, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société Intercafco à faire pratiquer à l'encontre de Jean-Jacques Y...

confirmation du jugement entrepris s'impose également sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, la somme de 40.000 euros est le fait d'une évaluation réalisée au moment de la décision arbitrale ; qu'une ordonnance

La société Devas en a poursuivi en France l'exécution et la société Antrix a fait appel de l'ordonnance accordant l'exequatur. 6.

copropriété, entre chacun des copropriétaires des escaliers 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.' ; Cette sentence a été déclarée exécutoire par ordonnance

sentence rendue à l'étranger donne effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient à la cour, saisie sur le fondement des dispositions précitées du code de procédure civile, de l'appel de l'ordonnance

société [N] ; que les saisies attributions réalisées le 10 janvier 1997 à la requête de la société [N] ont été pratiquées en vertu de la sentence arbitrale du 28 décembre 1995 rendue exécutoire par une ordonnance

Jean LECAROZ, conseiller Mme Clarisse GRILLON, conseillère, magistrat appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'ordonnance de roulement portant organisation des services rendue

Cette sentence est devenue exécutoire en France par l'effet de l'ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 13 février 2013.