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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205622_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Cette analyse a confirmé le test de dépistage positif réalisé par les services de gendarmerie.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039305666
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait du refus de renouveler son agrément, elle se trouve empêchée de participer à la campagne 2019-2020 de dépistage du radon,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203314_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des stupéfiants dans le sang doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, il n'est pas en mesure d'identifier les personnes qui ont procédé à ce dépistage et partant, ne peut s'assurer de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601199_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
salivaire auquel il a été soumis a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente des anomalies affectant sa fiabilité ; . ce dépistage est en outre contredit par des résultats biologiques
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401854_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a été contrôlé le 14 janvier 2024 par les forces de l'ordre au volant de son véhicule et a été soumis à un dépistage salivaire qui s'est révélé positif aux stupéfiants.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cette analyse, réalisée le 8 mars 2022, a confirmé le test de dépistage positif réalisé par les agents de la police judiciaire.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462210.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - la loi du 22 janvier 2022 méconnaît le principe de non-discrimination, dès lors qu'elle opère une distinction
Source officielleChambre 2
DTA_2203144_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501957_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’intéressé a fait l’objet d’un dépistage révélant qu’il conduisait sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04224 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNVR [E] C/ Société RHODIA OPERATIONS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502923_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prévues par cette disposition ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 234-4 du code de la route en l’absence de précisions quant à l’identité du professionnel habilité pour procéder au dépistage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504333_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... a fait l’objet d’un dépistage positif aux stupéfiants par prélèvement salivaire lors d’un contrôle routier le 4 octobre 2025 sur la commune de Gallargues-le-Montueux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05579
6 décembre 2016
6 décembre 2016
'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : - le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage
Source officielleChambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
2 juin 2026
L'affaire a été fixée alors à une audience de départage tenue en date du 10 octobre 2025.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
maritime et de l'article 5 du SDREA, ainsi que le critère de départage dont il est fait usage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100864
9 juillet 2015
9 juillet 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2013), que Mme X..., ayant été, à l'issue d'un mammo-test pratiqué dans le cadre d'une campagne de dépistage
Source officiellePage 13 sur 351