TA14 · 1ère chambre JU — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucune procédure contradictoire n'a été engagée préalablement à son adoption ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en l'absence des examens médicaux à effectuer et du délai imparti pour effectuer ces examens, la décision du 10 mars 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucun élément ne lui permet de s'assurer que les prélèvements et examens toxicologiques de ces prélèvements ont été réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a fait l'objet d'un contrôle de police alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Beuzeville. Après avoir constaté que M. C circulait sous l'emprise de stupéfiants, les agents de police judiciaire ont prononcé le 6 mars 2022 la rétention immédiate de son permis de conduire. Un prélèvement salivaire a été effectué le même jour et transmis au laboratoire de pharmacologie et de toxicologie du groupe hospitalier du Havre pour analyse toxicologique. Cette analyse, réalisée le 8 mars 2022, a confirmé le test de dépistage positif réalisé par les agents de la police judiciaire. Par une décision du 10 mars 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, indique que M. C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par les agents de police, qu'à la suite de ce contrôle, le requérant a été reconnu comme circulant sous l'emprise de stupéfiants et qu'il représente ainsi un danger grave et immédiat pour sa sécurité et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les cent-vingt heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier M. B a été contrôlé par les agents de police judiciaire le 6 mars 2022 alors qu'il circulait avec son véhicule sur le territoire de la commune de Beuzeville. Lors de ce contrôle, la conduite sous l'emprise de produit classés comme stupéfiants a été établie par ces agents. Ce test de dépistage positif a été confirmé par le laboratoire d'analyse toxicologique du centre hospitalier du Havre. Eu égard à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'au danger que représente le requérant pour les autres usagers de la route et pour lui-même, le préfet a légalement pu se prévaloir des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration pour prendre sa décision dans les cent-vingt heures suivant la rétention du permis de conduire du requérant. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : "  Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / ()/3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. / () ".  
 9. Si, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route, il appartient à l'autorité préfectorale d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension, est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension elle-même. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige mentionne, dans son article 4, l'obligation faite au requérant de se soumettre à une visite médicale avant la fin de la suspension ainsi que les conséquences du non-respect de cette obligation. En outre, par un courrier joint et versé au dossier, les modalités d'organisation de cette visite ainsi que le délai dans lequel elle doit être réalisée ont été communiqués au requérant. Par suite, le moyen tiré de ce la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire./ Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ". Ni ces dispositions, ni celles des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001 qui ont été abrogées par l'arrêté du 13 décembre 2016 et n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée, n'imposent que la décision de suspension du permis de conduire mentionne l'identité des personnes intervenues à l'occasion du prélèvement, le matériel et la méthode utilisés. 
 11. M. C soutient qu'il ne lui est pas possible de s'assurer que le prélèvement sanguin a été réalisé de façon régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seul un prélèvement salivaire a été effectué. Le prélèvement, qui a été effectué sous la supervision d'un officier de police judiciaire, a été transmis au groupe hospitalier du Havre aux fins d'analyse par un expert en toxicologie, habilité à cet effet, conformément aux dispositions des articles 5 et suivants de l'arrêté visé ci-dessus du 13 décembre 2016. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'élément lui permettant de s'assurer de la régularité des opérations de prélèvement et de leur analyse toxicologique, le préfet de l'Eure aurait méconnu les droits de la défense.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. DLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis