réalisée progressivement entre les années 1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant du 22 décembre 1994, signé des deux parties, le projet de construction d'une station d'épuration a été abandonné,

du bail commercial, de déduire que les parties seraient convenues de l'indivisibilité de leurs relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

par la loi du 8 juillet 1983, ait été visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part

procédure pénale aux termes duquel la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus porter son action devant la juridiction répressive ne sont applicables à la partie

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FO, - LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, parties

attaqué (Paris, 10 juillet 1992), que la société Parke Y... a conclu deux contrats de location avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession de ses droits y attachés pour partie

conversion du produit d'un délit en matière de stupéfiants", l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, a confirmé la confiscation des scellés, et a ordonné la saisie de la part

Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

droits de la partie civile dans les conditions fixées par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1979 n'exclut pas le droit pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt

Ceci est confirmé d'une part, par le fait que la société Finaréa Zeta ne dispose d'aucun moyen propre et, d'autre part, par le pacte d'associés et la convention d'animation qui lui confèrent la simple

a pour mission de lutter, d'autre part, que ladite association ne justifie pas de l'étendue de son préjudice. 10.

civile dont l'indemnisation doit être garantie ; "alors que, d'une part, en affectant pour partie le cautionnement, à concurrence de 30 000 francs, à l'exécution des autres obligations de l'ordonnance

A l'issue de deux entretiens des 17 et 24 mars 2017, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec une date d'effet prévisible au 20 avril 2017.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société Fimco la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que lorsqu'un logiciel fait l'objet

[P], s'est plaint des mises en cause dont il faisait l'objet, notamment de la part de "M.