prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. et Mme [T] et la société Evasol sur le fondement du dol, En conséquence : prononcer la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu

d'assurance ; qu'en écartant dès lors la demande de nullité du contrat pour juger que la société Arisa devait garantir Mme V... et M.

I - Sur la demande de nullité du contrat de vente Mme [D] invoque à titre principal la nullité du contrat de vente, fondée sur la nullité du bon de commande, et subsidiairement le vice du consentement

2006 conclu avec la société Crédit Foncier de France, - prononcer la nullité du contrat de gestion locative du 22 novembre 2006 conclu avec l'agence CITY Guy Hoquet, - prononcer la nullité du contrat

En conséquence, Mme [J] sera déboutée de sa demande en nullité du contrat de vente pour ce motif. 3/ Sur la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Compte

[K] et [T] [B], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur du second véhicule impliqué, en nullité du contrat d'assurance

1998), que, suivant un acte du 14 juin 1985, la société Natio bail a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société CECF ; que la société CECF a assigné la société Natio bail en nullité de

X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur

Icade a sollicité, dans ses conclusions d'appel, de voir « constater le double vice du consentement affectant le contrat de réservation du 20 octobre 2007 » et, en conséquence, de voir « déclarer la nullité

du contrat de vente conclu le 23 novembre 2016 entre Monsieur [Z] [I] et la société Eco Environnement, d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° 101227764516 conclu

X... et la société Nettoyage service reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance "RPS Cadre", et, en conséquence, d'avoir débouté la société Nettoyage service de ses demandes

Aspac et Business center en nullité du contrat de franchise et, subsidiairement, en résolution de ce contrat, M.

[U] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité des contrats et indemnisation de leur préjudice. 3. Les contrats de vente et de crédit ont été annulés.

; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité des contrats conclus entre l'association et la société NS Partner, et par voie de conséquence, l'ensemble des contrats subséquents de location financière,

[D] devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le

M. et Mme V... ont interjeté appel de ce jugement et présenté, devant la cour d'appel, une demande tendant à la nullité du contrat de prêt.

Y... l'ont assignée ainsi que les locataires-gérants en nullité du contrat ; Attendu que la société d'Arsine fait grief à l'arrêt d'annuler ce contrat alors, selon le moyen, que le preneur qui a obtenu

la présente la nullité du contrat en vertu de l'article L. 113-8 du code des assurances.