Pour prononcer les affectations des agents du corps d'encadrement et d'application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux

Article 404 GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle

Article Annexe 8

—

MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES Formulaire de notification de campagne de rappel Constructeur : Formulaire d'information aux Etats membres Numéro de la notification attribué par le CNRV :

Article 1135 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75

Code général de la fonction publique

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations,

LEGIARTI000027990674

—

PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative d'hébergement collectif du Mans Mutation

LEGIARTI000028219278

—

PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative d'hébergement collectif de Nantes Mutation

Article 19-9

—

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article 1

—

D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. IV.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation

LEGIARTI000023003649

—

LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction départementale de l'Hérault, sise à Montpellier (Hérault) Mutation

LEGIARTI000031927354

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITION DE VERSEMENT Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes : Mutation

Article L3662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 79

Code général des collectivités territoriales

En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de

Article 787 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe

Article 3

—

1er janvier 1964 pour l'aérodrome d'Orly ou le 1er juillet 1970 pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, ou que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date : a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation

Article 5

—

GAP et GAT (traitements automatisés de gestion des personnels) ; 2° De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ; 3° De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

Article 722 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°

Article L3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce

Page 13 · 4 868 résultats

← Précédent Suivant →