de la servitude instituée ; que le jugement ayant rejeté cette demande sera donc confirmé ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 706 du code civil dispose que "la servitude est éteinte par le non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Elle oppose d'abord qu'en application de l'article 706 du Code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, que les lots n'ont plus la qualification de garage depuis une assemblée générale

pas avoir exercé durant les trente dernières années leur droit de puisage et de passage sur le fonds de Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude était éteinte en raison de son non-usage

équivoque, la référence aux fêtes légales impliquant pour les demi-veilles chômées et non récupérées l'inclusion de toutes celles précédant les fêtes créées par la volonté du législateur et non pas seulement

l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude est éteinte par le non-usage

- en outre, la servitude de passage serait éteinte pour non usage trentenaire prévu par l'article 706 du code civil.

Z... en paiement des sommes sus-désignées ; que, après non-lieu intervenu sur la plainte contre X de M.

après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pour le préjudice résultant de sa carence dans l'usage

, cet avantage avait été accordé au salarié ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute justification d'une incapacité de travail, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Les servitudes conventionnelles s'éteignent par le non usage trentenaire en application de l'article 706 du code civil et les époux [C] n'apportent aucune preuve d'un usage de cette servitude depuis moins

J... fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte la servitude mutuelle de non-construction sur les deux cours contiguës établie entre les propriétaires mitoyens, alors, selon le moyen, "que la surélévation

l'usucapion ne saurait produire ses effets sur une servitude d'utilité publique ; que les servitudes administratives sont établies dans l'intérêt général, si bien qu'elle ne peuvent s'éteindre par le non-usage

a violé l'article 9 paragraphe 2 du décret du 26 novembre 1971 ; 3°) qu'au surplus, chaque feuille doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité des feuillets non

d'AVOIR condamné M. et Mme J... à verser à M. et Mme P... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article 706 du code civil la servitude s'éteint par le non

Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre