En l’espèce, rien ne donne à penser que le processus de nomination ait été entaché d’une influence politique indue et rien n’indique, pas plus que la requérante n’allègue, que les membres du conseil aient

Dès lors, le processus de nomination des membres de celle-ci se concilierait difficilement avec la notion de tribunal indépendant et impartial.

de nombreux emplois dans un secteur en difficulté ; que, contrairement à ce que prétend la société requérante, la décision attaquée n'est pas entachée d'une contradiction de motifs dès lors que les membres

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition et de la nomination des membres de la commission d’agrément doit être écarté.

rédigé par la secrétaire de séance et co-signé par [R] [N], Monsieur [X] [M], [L] [O], [V] [K], [F] [Q], [J] [W], [I] [B], [PE] [B], et [ND] [WI], et en conséquence de : - Ordonner la nullité de la nomination

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - par voie d'exception, l'arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale des sanctions administratives

et le respect de son quorum, en méconnaissance des dispositions des articles D.131-11-11 et D.131-11-12 du code de l’éducation, alors que la décision attaquée ne vise pas les arrêtés rectoraux de nomination

. / Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans " ; 4.

Z... en qualité de membre de cet organe ; que, faisant valoir que ce dernier, qui n'était pas actionnaire au jour de sa nomination, devait être réputé démissionnaire d'office de son mandat pour ne pas

pas dans une situation identique et plus favorable que celle des étudiants étrangers s'inscrivant sur la plateforme " Etudes en France " ; l'Université du Littoral Côte d'Opale produit l'arrêté de nomination

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la nomination des membres du jury d'examen et de la régularité de sa composition ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance

En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté de nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin du 14 août 2024 que ce conseil était régulièrement

Le Gouvernement fait valoir qu'aucun des membres de la formation de jugement n'avait de liens avec une partie au litige   : en effet, trois de ces membres étaient des magistrats administratifs professionnels

compter du 1er septembre 1993 et en tout cas à l'issue de son retour du service militaire mais qu'en tout état de cause il ne rapporte pas la preuve que les fonctions exercées par lui à compter de sa nomination

Robert et Philippe X..., la composition des organes sociaux des sociétés avait été entièrement renouvelée par la nomination de membres extérieurs à la famille X..., dans le but de restaurer leur fonctionnement

du bureau est virtuelle et non réelle ; que du fait de sa nomination au gouvernement, le requérant a été remplacé à l'assemblée par un autre membre de sa liste ; que l'intéressé avait été élu sur la

, aux organisations syndicales requérantes ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5

le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; - l'arrêté du 16 juin 2020 portant nomination