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Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le président-rapporteur, signé G. C L'assesseur le plus ancien, signé Y. Moulinier Le président, P.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal

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