l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

000 F, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

l'abordage : - les règles applicables : La réparation du dommage causé par un abordage entre bateaux est régie par la convention relative à l'unification des règles en matière d'abordage de navigation

mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, ensemble les articles 24 et 25 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation

nécessité d'assurer un équilibre entre les divers intérêts en présence, un fondement légal suffisant dans les dispositions du décret du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation

caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; -

Reyssouze, aurait fait l'objet d'une décision expresse de classement dans le domaine public de la commune selon la procédure prévue par l'ancien article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation

à celui qu'il aurait dû normalement percevoir" sans rechercher si cet expert avait bien pris en compte, conformément à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936, annexée au contrat collectif de la navigation

devant le tribunal administratif par l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

l’environnement : « I - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation

D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1960 AYANT CREE LE CONNAISSEMENT FLUVIAL LITIGIEUX A ETE PRIS EN EXECUTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1956 QUI, INSTITUANT UN "CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION

marchandises, notamment d'hydrocarbures et colis lourds, et applique la convention collective nationale de la navigation intérieure - transport de marchandises (personnel naviguant).

En deuxième lieu, les conditions générales du contrat souscrit par la SARL Gascogne Traiteur auprès de la société Allianz stipulent : 'Ce contrat concerne votre bateau de navigation intérieure tel que

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure.