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63 044 résultats pour « montant minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301408

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

provisionnel de 1 495,45 euros HT constituait le montant minimum de l'indemnité forfaitaire convenue et que le montant des pénalités définitives pouvait être accru dans la limite d'un plafond correspondant

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202073_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de travail, étaient inférieures au montant minimum requis pour une famille de deux personnes, alors fixé à 1 218 euros nets par mois, conformément à l'avis défavorable rendu par l'enquêteur de l'OFII.

Source officielle
CC

soc

6137242acd5801467741322c

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

minimal de cette prime avait vocation à recevoir à ce titre un montant supérieur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200244

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

pension de retraite et de l'allocation supplémentaire ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) a fait droit à sa demande sans porter toutefois sa pension au montant

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e6b

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200989

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

X... permettait au souscripteur de demander des avances d'un montant minimum de 5 000 francs avec un montant maximum cumulé égal à 80 % de l'épargne acquise, ouvrant droit au profit de l'assureur à des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201714_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction ou la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à concurrence du montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01607

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5201f

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

paiement de l'allocation peut être suspendu totalement ou partiellement en cas d'hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la partie de l'allocation aux adultes handicapés excédant le montant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3b96af9fd1f8094d7a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

créance à la somme de 342 406,44 euros, arrêtée au 17 avril 2024, - ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, - à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10415

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10416

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10417

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1802490_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2018 et en a défini les agents bénéficiaires, les groupes de fonction, les montants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02200

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une modification substantielle de nature à modifier l'économie et l'esprit d'un plan d'épargne d'entreprise, la disposition supprimant le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200324

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration pour tierce personne est égal à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001176_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

juin 2019 et pour un montant de 21 567,25 euros HT au titre de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, soit, pour chacune des quatre années d'exécution du marché, des montants inférieurs au montant

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002267_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant

Source officielle