AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
1 décembre 2010
provisionnel de 1 495,45 euros HT constituait le montant minimum de l'indemnité forfaitaire convenue et que le montant des pénalités définitives pouvait être accru dans la limite d'un plafond correspondant
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2ème chambre
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de travail, étaient inférieures au montant minimum requis pour une famille de deux personnes, alors fixé à 1 218 euros nets par mois, conformément à l'avis défavorable rendu par l'enquêteur de l'OFII.
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