collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié

et à une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un groupe ne peut être constitué que par plusieurs sociétés dont l'une, la société dominante, détient, fût-ce indirectement, plus de la moitié

Z... et son assureur étaient tenus de réparer la moitié du dommage de M. X... Y... ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

[Z] à lui payer la somme de 140 euros au titre du remboursement du coût de la moitié de l'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice après avoir constaté que les locataires

fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation, pour l'hypothèse où il serait jugé que sa garantie était due à l'ONIAM, ne pouvait excéder une somme de 30 321 euros correspondant à la moitié

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y... sur la base de la moitié de ses revenus antérieurs, aux motifs, hypothétiques, que s'il était constant qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de chirurgien-dentiste libéral, ni à temps complet

Recherchant un moniteur qualifié, elle s'est intéressée à la candidature de M.

sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

matériaux graveleux ; que cette convention, conclue pour 6 ans, stipulait un enlèvement de 100 000 m3 avant le 31 juillet 1981 et de 30 000 m3 par an après cette date ; que la société Menusan n'a pu tenir

1984 à 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que son montant, s'expliquant par la durée de ces diligences, était dû par l'indivision; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue

, à concurrence de la moitié, et de 118 853,62 euros aux assureurs et la somme de 2 007 246,84 euros, outre intérêts et capitalisation, à concurrence de la moitié, à la CFT, et de la condamner à relever

sur un poste nécessitant de la manutention manuelle pour les mouvements latéraux, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur est tenu

12-2 du décret précité ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la Caisse faisait valoir que le droit de l'avoué devait être réduit de moitié

du prix d achat des biens immobiliers indivis dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués