parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Y... que la modification proposée à M.

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

Compte tenu de cette modification et de ses implications pour leur voyage, les époux [D] ne se sont pas rendus à Cuba.

ou interpréter les modalités de remboursement du Prêt Intragroupe dès lors qu'il n'était pas le juge du contrat, que la cession Dailly a entrainé la sortie de la créance du patrimoine de TRAVELAIRPORT

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

En troisième lieu, il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que, lorsqu'il modifie le tarif de responsabilité ou le prix de vente d'un dispositif médical pour tenir compte de la modification

Les frais justifiés de déménagement et les frais de voyage vous concernant ainsi que votre famille (conjoint et personnes à charge) vous seront remboursés selon les modalités suivantes: préalablement

dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié

unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification

SUR CE Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement Attendu que l'intimé soutient que la demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement, formée pour la première

; que Bernard X... ne peut en conséquence soutenir que les prélèvements effectués sur la dotation de la DDASS pour le fonctionnement de ce service constituaient une simple avance de trésorerie à rembourser

ou d’une modification de la pension alimentaire ; RAPPELLE que le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives

Au demeurant, l'absence de modification d'une convention dans l'un des cas prévus n'entraîne pas, par elle-même, l'inapplicabilité de cette convention. 6.

Il est rappelé que son contrat antérieur comportait aussi une clause de mobilité ainsi libellée 'La société se réserve la possibilité de modifier le lieu d'exercice de Mme [X] compte tenu des nécessités

les primes ou encore en diminue le taux de certaines commissions ; ces modifications de la structure et des modalités de la rémunération variable ne sont pas contestés par la direction KMBSF qui interrogée

Y... et son assureur à verser à la caisse la somme de 18 104, 92 euros en remboursement de ses débours dûment notifiés, a été signifié respectivement les 26 janvier et 2 février 2007 à M.