Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi n o 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension «   s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

non identifiés.

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

    En application de l'article 2 § 4 de la loi n o 731/1977, quiconque refusait d'accomplir un service militaire non armé en invoquant ses convictions religieuses était condamné à une peine

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Saïd X....

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une

  La Cour conclut en conséquence que Mourad Gelayev a été arrêté par des militaires de l’État au cours d’une opération de sécurité non reconnue.

d'opérations de sécurité non reconnues.

Il estima d’abord que le fait que des munitions militaires non explosées avaient été retrouvées dans une zone proche du centre-ville constituait une faute de service de la part de l’administration.

La requérante se rendit aussi au poste de police Staropromislovski et à la base militaire de Khankala.

antérieures concernant des disparitions en Tchétchénie et en Ingouchie dont elle a été saisie, la Cour estime que, dans le contexte de la situation dans la région, l’arrestation d’une personne par des militaires

En 2007, le requérant saisit les juridictions administratives anglaises mais il fut débouté au motif que Camp Bucca était un établissement militaire non pas du Royaume-Uni mais des États-Unis.

Arménie, il n'établit toutefois pas la réalité des risques autres qu'une incarcération qu'il encourrait dans son pays d'origine en se bornant à produire une convocation de l'armée arménienne, un livret militaire

F soutient néanmoins qu'il pouvait prétendre au bénéfice du cumul du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires et du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.